Aller au contenu principal Aller au pied de page
SITE OFFICIEL DE LA COMMUNE
  • ACCUEIL
  • VIE MUNICIPALE
    • Conseil municipal
    • Mairie Infos
    • Comptes-rendus du conseil
    • Travaux
  • DÉMARCHES EN LIGNE
    • Démarches administratives
    • Location de la salle des fêtes
  • VIE PRATIQUE
    • Numéros utiles
    • Ecole
    • Associations
    • Commerces et Artisans
    • Agenda des manifestations
  • LA COMMUNE
    • Histoire
    • Patrimoine
    • Hébergement & restauration
    • Office de Tourisme
  • CONTACT
  • VUE AÉRIENNE
Menu
  • ACCUEIL
  • VIE MUNICIPALE
    • Conseil municipal
    • Mairie Infos
    • Comptes-rendus du conseil
    • Travaux
  • DÉMARCHES EN LIGNE
    • Démarches administratives
    • Location de la salle des fêtes
  • VIE PRATIQUE
    • Numéros utiles
    • Ecole
    • Associations
    • Commerces et Artisans
    • Agenda des manifestations
  • LA COMMUNE
    • Histoire
    • Patrimoine
    • Hébergement & restauration
    • Office de Tourisme
  • CONTACT
  • VUE AÉRIENNE
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
  4. Redressement judiciaire d'une société

Redressement judiciaire d'une société

Mis à jour le01/01/2025

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Voir aussi

  • Procédure de conciliation
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Liquidation judiciaire d'une société

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Mairie  - 12 route Nationale
87300 SAINT BONNET DE BELLAC

Tél 05.55.60.02.03

Nous écrire un email

HORAIRES D'OUVERTURE
Du lundi au vendredi
9h00 à 12h00

PERMANENCES DES ELUS

  • MENTIONS LÉGALES
Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation